(1) Les présentes conditions générales d'utilisation du site T-SHPAED APPS LTD, Griva Digeni 51, ATHINEON COURT, Appartement/Bureau 202, 8047 Paphos, Chypre (ci-après dénommé « le Fournisseur »), régissent l'utilisation des services Welmi sur le site web Welmi welmi.ai (ci-après dénommé « le Site web ») et l'application mobile (ci-après dénommée « l'Application » ou « l'Application Welmi »). Elles s'appliquent indépendamment du fait que l'application soit utilisée gratuitement ou moyennant des frais.
(2) Seules les conditions générales suivantes s'appliquent entre T-SHPAED APPS LTD (ci-après également dénommé « le fournisseur » ou « Welmi ») et l'utilisateur des services Welmi (ci-après dénommé « l'utilisateur ») telles que modifiées au moment de l'utilisation. Les conditions générales divergentes de l'utilisateur ne sont pas reconnues, sauf si le fournisseur en accepte expressément la validité.
(1) Welmi propose à ses utilisateurs un programme adapté aux thèmes de la perte de poids, de la prise de poids, du renforcement musculaire et de l'alimentation saine. Grâce à l'application Welmi et sur welmi.ai, il offre aux utilisateurs plusieurs moyens de se familiariser avec ces thèmes (ci-après également dénommés « services »).
(2) Les termes « consommateur » et « entrepreneur » correspondent aux définitions juridiques prévues par le droit européen applicable. Ainsi, l'utilisateur est ici le « consommateur », dans la mesure où l'utilisation ou l'achat de l'application Welmi ne peut être attribué principalement à l'activité commerciale ou professionnelle indépendante de l'utilisateur. En revanche, le terme « entrepreneur » désigne toute personne physique ou morale ou tout partenariat doté de la capacité juridique qui agit dans l'exercice de son commerce, de son activité ou de sa profession lorsqu'il utilise l'application Welmi ou conclut le contrat.
(3) Le terme « plateforme de distribution » désigne les boutiques (magasins) des opérateurs de plateformes, tels que Google (« Google Play ») et Apple (« App Store »), où l'utilisateur peut sélectionner et télécharger l'application Welmi afin de l'installer sur son appareil.
(1) Les services Welmi peuvent être utilisés gratuitement ou moyennant des frais. Cela s'applique également, en particulier, à l'utilisation des services via l'application Welmi. L'application est toujours gratuite lorsqu'elle est installée via une plateforme de distribution. L'utilisation payante nécessite toujours le consentement spécial et explicite de l'utilisateur dans l'application (voir ci-dessous § 5 et § 6).
(2) En règle générale, l'application Welmi peut être installée et utilisée sur toutes les plateformes et tous les terminaux pris en charge par Welmi, y compris les téléphones mobiles, les montres connectées, les tablettes et autres appareils mobiles.
(3) En utilisant le site web ou en installant l'application, l'utilisateur accepte les présentes conditions générales. Si l'utilisateur a téléchargé l'application à partir d'une plateforme de distribution tierce et accède aux services Welmi via l'application, les conditions générales de vente et/ou d'utilisation de la plateforme de distribution s'appliquent en complément. En cas de conflit, les présentes conditions générales prévalent.
(4) L'utilisateur confirme que ses informations sont véridiques, exactes, à jour et complètes. Une mise à jour régulière des informations personnelles est requise.
(5) L'utilisateur n'est pas autorisé à contourner les technologies utilisées pour contrôler l'accès géographique ou autre afin d'utiliser sans autorisation les services payants de Welmi.
(6) L'utilisateur est tenu de protéger son compte contre tout accès non autorisé et toute utilisation abusive. Toute activité suspecte et toute violation potentielle doivent être immédiatement signalées au fournisseur à l'adresse support@welmi.ai. Tout remboursement éventuel de paiements non autorisés ne sera effectué qu'après signalement réussi de l'utilisation abusive.
(7) Si le fournisseur détecte un comportement abusif de la part d'un utilisateur, il est en droit de fermer le compte concerné.
(8) Vous devez être âgé d'au moins 18 ans pour utiliser notre application, sauf si un parent ou un tuteur légal a consenti à son installation et à son utilisation ultérieure conformément à la législation en vigueur. Si Welmi apprend que des données personnelles d'un mineur n'ayant pas atteint l'âge minimum ont été collectées sans le consentement parental, le fournisseur prendra les mesures nécessaires pour supprimer ces données sans délai.
(1) Le Prestataire n'est pas un organisme médical et ses recommandations ne constituent pas des conseils médicaux. En raison d'une perte de poids involontaire pouvant être associée à l'utilisation des Services Welmi, il est conseillé à l'Utilisateur de consulter un médecin dans chaque cas particulier avant d'utiliser les Services Welmi afin de discuter des recommandations individuelles formulées par le Prestataire. Cela s'applique en particulier aux utilisateurs qui suivent déjà un traitement médical ou prennent des médicaments sur ordonnance pour traiter une affection cliniquement diagnostiquée. Le Prestataire recommande d'utiliser les Services Welmi sous la supervision d'un médecin et de se soumettre à des examens médicaux réguliers. Le Prestataire décline toute responsabilité quant aux actions de l'Utilisateur. Aucun contenu n'est destiné à compléter ou à remplacer les informations fournies par un médecin ou un pharmacien. En acceptant les présentes Conditions générales, l'Utilisateur confirme qu'il est seul responsable de sa santé.
(2) Le fournisseur recommande à l'utilisateur de maintenir son poids conformément aux directives relatives au poids santé spécifiées par l'Organisation mondiale de la santé (OMS), qui correspondent à un indice de masse corporelle (IMC) compris entre 18,5 et 25. L'IMC peut être calculé à l'aide de la formule suivante : poids corporel (en kg) divisé par la taille (en m) au carré.
(1) L'application Welmi peut être utilisée avec ou sans compte utilisateur personnalisé. Si un compte utilisateur personnalisé est créé, l'utilisateur doit saisir son adresse e-mail et choisir un mot de passe. L'utilisateur peut à tout moment convertir son compte anonyme existant en un compte utilisateur personnel en associant son adresse e-mail au compte utilisateur.
(2) Pour utiliser l'application Welmi avec un appareil connecté (par exemple, une Apple Watch ou un appareil Wear OS), la seule condition requise est la création d'un compte utilisateur via la méthode de connexion correspondante, même si l'appareil portable n'est pas couplé avec le téléphone de l'utilisateur.
(3) L'application Welmi peut également être utilisée en la reliant au profil de l'utilisateur auprès de l'opérateur de la plateforme, par exemple en créant un compte utilisateur Welmi via « Se connecter avec Google ».
Si Welmi Services est utilisé gratuitement, le contrat d'utilisation peut être résilié soit par T-SHPAED APPS LTD, soit par l'utilisateur, moyennant un préavis de 14 jours envoyé respectivement à support@welmi.ai ou à l'adresse e-mail de l'utilisateur enregistrée dans nos fichiers. En outre, l'utilisateur a la possibilité de supprimer son compte dans les paramètres de l'application.
(1) Welmi propose aux utilisateurs des abonnements à durée déterminée avec des frais d'utilisation spécifiques à chaque durée, payables à l'avance afin de pouvoir utiliser tous les services sans limitation (ci-après également « Welmi Premium » ou « Fonctions Premium »).
(2) Si l'utilisateur souhaite utiliser les fonctionnalités de la version payante de l'application Welmi, il peut acheter les fonctions Premium via le site web Welmi ou mettre à niveau l'application en effectuant un « achat intégré » via une plateforme de distribution.
(a) Pour acheter les fonctions Premium via le site web du fournisseur, l'utilisateur doit se connecter avec son adresse e-mail et son mot de passe ou se réinscrire. Dans son compte utilisateur, l'utilisateur peut consulter et acheter différentes options d'abonnement sur la page produit correspondante.
(b) Si l'utilisateur effectue la mise à niveau via une plateforme de distribution, la procédure spécifique est régie par l'opérateur de la plateforme concernée. Le contrat d'achat est conclu selon les conditions générales de la plateforme de distribution concernée. Ces conditions générales déterminent également si le contrat d'achat doit être conclu entre l'utilisateur et la plateforme de distribution ou entre l'utilisateur et le fournisseur.
(3) Lorsque l'abonnement est acheté sur le site web ou via une plateforme de distribution, par exemple le Google Play Store ou l'App Store, Welmi peut temporairement offrir aux utilisateurs la possibilité d'utiliser gratuitement l'abonnement choisi pendant une période déterminée par Welmi (abonnement d'essai). L'abonnement d'essai commence à la date à laquelle le processus d'achat est conclu. L'utilisateur sera informé de la phase d'essai lors de son inscription à l'abonnement d'essai. Aucuns frais ne seront facturés pendant la phase d'essai, mais Welmi peut demander à l'utilisateur de fournir ses informations de paiement au début de l'abonnement d'essai. Si l'utilisateur n'annule pas l'abonnement d'essai pendant la période d'essai spécifiée par Welmi, l'abonnement d'essai se transforme automatiquement en un abonnement payant à durée limitée. L'utilisateur en sera informé et devra donner son consentement. L'utilisateur sera automatiquement facturé des frais d'utilisation correspondants pour l'abonnement après le dernier jour de la phase de test spécifiée par Welmi. Les fonctions Premium seront automatiquement activées pour l'utilisateur une fois l'achat terminé. Welmi peut à tout moment modifier l'étendue des services pour l'abonnement d'essai ou cesser de proposer un abonnement d'essai.
(4) L'abonnement à durée limitée court au moins pendant la durée initialement choisie par l'utilisateur, plus toute période d'abonnement d'essai précédente spécifiée par Welmi.
(5) L'utilisateur peut résilier l'abonnement à tout moment, avec effet à la fin de la durée choisie. S'il n'est pas résilié, l'abonnement est renouvelé pour une durée illimitée aux conditions d'achat de l'abonnement initial et peut être résilié par Welmi ou par l'utilisateur à tout moment avec un préavis d'un mois, avec effet à la fin du mois. Si l'utilisateur a payé à l'avance, les montants différentiels seront remboursés.
(6) Si l'abonnement a été souscrit sur welmi.ai, la notification de résiliation doit être envoyée à l'aide du bouton de résiliation situé en bas de page, dans l'application ou par e-mail à support@welmi.ai. Si le fournisseur résilie l'abonnement, l'utilisateur doit en être informé à l'adresse e-mail enregistrée. Si l'abonnement a été souscrit via une plateforme de distribution, il peut être résilié de la manière décrite dans la boutique d'applications correspondante, sous la rubrique « Gestion des abonnements ».
(7) Le droit de résiliation sans préavis pour motif valable reste inchangé. Un motif valable pour la résiliation de Welmi existe notamment lorsque l'utilisateur enfreint la loi applicable ou des obligations contractuelles importantes. En outre, les dispositions du § 10 restent inchangées.
(8) En cas de décès de l'utilisateur, ses héritiers sont en droit de résilier l'abonnement conformément aux paragraphes 5 à 7.
(1) Après avoir acheté les fonctions Welmi Premium via le site Web Welmi, l'utilisateur recevra une facture pour les frais d'utilisation dus, sauf si un autre mode de paiement a été convenu. Si l'utilisateur opte pour un abonnement à durée limitée avec une phase de test préalable éventuelle spécifiée par Welmi et communiquée à l'utilisateur (abonnement d'essai), les frais d'utilisation de l'abonnement ne sont dus qu'après le dernier jour de la phase de test. Après la phase d'essai, les frais d'utilisation pour la période d'abonnement correspondante sont immédiatement exigibles et doivent être payés à l'avance par l'utilisateur. Si l'abonnement à durée limitée n'est pas précédé d'une phase d'essai, les frais d'utilisation pour la période d'abonnement correspondante sont immédiatement exigibles et doivent être payés immédiatement après la finalisation de l'achat.
(2) L'utilisateur est tenu de payer tous les frais encourus si un paiement en souffrance ne peut être prélevé sur le compte bancaire indiqué par l'utilisateur. Si les paiements effectués sont rejetés ou si l'utilisateur ne paie pas les frais, Welmi est en droit de bloquer tous les services ou l'accès à certains d'entre eux.
(3) Les achats intégrés à l'application sont facturés via la plateforme de distribution correspondante. Les conditions de paiement spécifiées par l'opérateur de la plateforme correspondante s'appliquent.
Le fournisseur se réserve le droit de modifier les frais d'utilisation des options d'abonnement. Les modifications de prix ne prendront effet qu'à la fin de la période d'abonnement ou à la date de renouvellement de l'abonnement. En cas d'augmentation de prix, le fournisseur en informera l'utilisateur au moins 30 jours avant la modification prévue des frais d'utilisation. Si la notification de l'augmentation de prix est faite moins de 30 jours à l'avance, la modification ne prendra effet qu'après la prochaine date de paiement.
(1) Le fournisseur est libre de modifier ses services à tout moment et, ce faisant, par exemple, de modifier, d'interrompre ou de supprimer les services gratuits de l'application Welmi à tout moment, de manière temporaire ou permanente, en tout ou en partie. Cela s'applique également à l'offre d'abonnements à durée limitée.
(2) Le fournisseur informera l'utilisateur au moins 30 jours avant les modifications, interruptions ou suppressions prévues des services payants. Le fournisseur publiera les frais d'utilisation mis à jour.
(3) L'utilisateur a le droit de résilier son abonnement sans préavis si la modification, l'interruption ou la suppression du service lui cause un préjudice déraisonnable ou si l'équilibre contractuel entre les parties est autrement perturbé de manière significative. Si l'utilisateur exerce son droit de résiliation, il peut avoir droit à un remboursement au prorata de la partie non utilisée de l'abonnement résilié. Le fournisseur est seul responsable des remboursements accordés en vertu des présentes conditions.
(4) L'abonnement avec la durée réservée correspondante prend fin si le fournisseur ou la plateforme de distribution correspondante utilisée par le fournisseur cesse de fournir des services ou d'exercer ses activités commerciales.
(5) Les présentes conditions générales s'appliquent également aux services modifiés.
(1) Dans la mesure où le contrat d'achat entre le fournisseur et l'utilisateur a été conclu, le fournisseur est responsable des défauts de l'application conformément aux dispositions légales applicables en vertu des lois de la République de Chypre. La période de garantie pour l'application mise à la disposition des entrepreneurs par le fournisseur est de douze mois.
(2) Le fournisseur s'efforcera de garantir une disponibilité constante, complète et sans erreur de l'application Welmi, mais ne le garantit pas.
(1) Les demandes d'indemnisation de l'utilisateur sont exclues. Cela n'inclut pas les demandes d'indemnisation de l'utilisateur pour atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé ; les dommages causés par la violation d'obligations contractuelles essentielles ; ou la responsabilité pour d'autres dommages causés par une violation intentionnelle ou une négligence grave des obligations du fournisseur, de ses représentants légaux ou de ses agents d'exécution. Les obligations contractuelles essentielles sont celles qui sont nécessaires pour atteindre l'objectif du contrat.
(2) En cas de violation d'obligations contractuelles essentielles, le fournisseur n'est responsable que des dommages prévisibles typiques si ces dommages ont été causés par une négligence ordinaire, à moins que la demande d'indemnisation de l'utilisateur ne soit fondée sur une atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé.
(3) Les limitations des paragraphes (1) et (2) s'appliquent également en faveur des représentants légaux ou des auxiliaires d'exécution du fournisseur si des demandes sont formulées directement à l'encontre de ces personnes.
(1) Si le contrat est conclu avec T-SHPAED APPS LTD (et non avec l'exploitant de la plateforme), l'utilisateur, lorsqu'il est un consommateur, dispose d'un droit de rétractation légal à l'égard du fournisseur, comme expliqué en détail ci-dessous.
(2) Instructions relatives au droit de rétractation
Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai de quatorze jours sans justification. Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter de la date de conclusion du contrat. Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer (T-SHPAED APPS LTD, Griva Digeni 51, ATHINEON COURT, Flat/Office 202, 8047 Paphos, Chypre, support@welmi.ai**) de votre décision de vous rétracter du présent contrat par une déclaration claire (par exemple, en envoyant une lettre par courrier postal ou électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, mais ce n'est pas obligatoire. Le délai de rétractation est réputé respecté si la lettre indiquant votre décision d'exercer votre droit de rétractation est envoyée avant l'expiration du délai de rétractation.
Conséquences de la notification de rétractation
Si vous vous rétractez du présent contrat, nous sommes tenus de vous rembourser tous les paiements que nous avons reçus de votre part sans retard injustifié et, au plus tard, dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle nous avons reçu votre lettre indiquant votre rétractation. Nous utilisons pour ce remboursement le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf si nous avons expressément convenu d'autre chose ; en aucun cas, nous ne vous facturerons des frais pour ce remboursement.
(3) Modèle de formulaire de rétractation
(Si vous souhaitez vous rétracter du contrat, veuillez remplir ce formulaire et nous le renvoyer).
— À : support@welmi.ai
ou
— À : T-SHPAED APPS LTD, Griva Digeni 51, ATHINEON COURT, Flat/Office 202, 8047 Paphos, Chypre
— Je/nous () résilie/résilions par la présente le contrat que j'ai/nous avons () conclu concernant l'achat des biens suivants ()/la prestation du service suivant ()
— Commandé le ()/reçu le ()
— Nom du/des consommateur(s)
— Adresse du/des consommateur(s)
— Adresse e-mail ou identification de l'utilisateur du/des consommateur(s) utilisé(s) pour l'inscription à Welmi
— Signature du/des consommateur(s) (uniquement si la notification est faite par écrit)
— Date
(*) Biffer la mention inutile.
La Commission européenne a mis à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) (art. 14, paragraphe 1, du règlement RLL et § 36 de la loi allemande sur le règlement des litiges de consommation (VSBG)). Cette plateforme sert de point de contact pour le règlement extrajudiciaire des litiges concernant les obligations contractuelles découlant de contrats de vente conclus en ligne. Vous trouverez la plateforme sous le lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
(1) Les contrats conclus entre l'utilisateur et le fournisseur sont soumis aux lois de la République d'e de Chypre, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG). Les dispositions légales limitant le choix de la loi applicable et l'application des dispositions impératives, en particulier celles de l'État dans lequel l'utilisateur, en tant que consommateur, a sa résidence habituelle, restent inchangées.
(2) Si l'utilisateur est un commerçant, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public, le lieu de juridiction pour tous les litiges relevant des relations contractuelles entre l'utilisateur et le fournisseur est le siège social du fournisseur à Paphos, Chypre.
(3) Si certaines dispositions sont juridiquement invalides, le reste du contrat reste valable. Dans ce cas, les dispositions légales remplacent les dispositions invalides. Si cela constituait une contrainte excessive pour l'une des parties contractantes, l'ensemble du contrat serait considéré comme invalide.
(4) Les conditions générales de Welmi sont disponibles pour les utilisateurs en plusieurs langues. La version anglaise est la source originale de ces conditions générales et, en cas de litiges, de malentendus ou d'incohérences, elle fait autorité et prévaut sur toutes les versions traduites.
Aide
Service d'aide pour l'application : support@welmi.ai
Nous créons Welmi
T-SHPAED APPS LTD
Griva Digeni 51, ATHINEON COURT, Appartement/Bureau 202
8047 Paphos, Chypre
Enregistrée en République de Chypre
Numéro d'enregistrement de la société : HE 653877
Représentée par son (ses) directeur(s) général(aux)